Fabrication de la liasse

Amendement n°737

Déposé le mercredi 7 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Guillaume Florquin
Photo de madame la députée Catherine Rimbert
Photo de madame la députée Manon Bouquin
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de madame la députée Nadine Lechon
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de madame la députée Monique Griseti
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député Auguste Evrard
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Sandra Delannoy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Matthias Renault
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de monsieur le député Julien Guibert
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Exposé sommaire

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.