Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nadine Lechon

Nadine Lechon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

Membre du groupe UDR

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Matthias Renault

Matthias Renault

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de monsieur le député Julien Guibert

Julien Guibert

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Membre du groupe Rassemblement National

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Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Exposé sommaire

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.