- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Une instance chargée du pilotage de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie, établit un bilan à mi-parcours et contribue à son évolution.
Elle comprend notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et des personnalités qualifiées.
Un décret précise ses missions et sa composition et définit ses modalités d'organisation et de fonctionnement
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’instance chargée du pilotage de la stratégie décennale afin d’assurer sa bonne application et en particulier l’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur le territoire.
Il permet de préciser les membres qui doivent obligatoirement en faire partie et de laisser, au travers de la notion de « personnalités qualifiées », la possibilité d’y intégrer des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives.