Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 mai 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la plus récente prévaut, quel que soit son »

les mots :

« les plus récentes prévalent, quel que soit leur ».

Exposé sommaire

Rédactionnel (les « directives » sont plusieurs informations contenues dans un document, à la manière du mot : « consignes » plutôt utilisé au pluriel).