Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°193
(vendredi 16 mai 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« prise à l’issue ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots :
« la personne »
les mots :
« le patient ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« rédigé »
le mot :
« produit ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« enclencher »
le mot :
« engager ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.