- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°444
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou de début de perte d’autonomie due au vieillissement ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient la rédaction ou l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement. Le plan personalisé d’accompagnement, vise à organiser, de manière anticipée et adaptée, la coordination des soins, du soutien et de l’éventuelle aide sociale ou médico-sociale
« La proposition du médecin ou du professionnel de santé intervient à l’issue de discussions au cours desquelles le patient peut être assisté des personnes de son choix.
« La rédaction ou l’élaboration du plan se fait par tout moyen compatible avec l’état du patient, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée. »
Cet ajout vise à préciser la finalité du plan personnalisé d’accompagnement (PPA), afin d’en encadrer l’usage et d’en garantir une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire.
En l’état, le texte prévoit l’élaboration d’un PPA dans certaines situations de vulnérabilité (affection grave, pathologie chronique, perte d’autonomie), mais n’en définit pas le contenu ni l’objectif. L’absence de définition claire pourrait entraîner des interprétations variables selon les pratiques professionnelles et compromettre l’efficacité de l’outil.
L’ajout proposé permet d’énoncer que le PPA a pour finalité d’organiser de manière anticipée et adaptée la coordination des soins, du soutien et, le cas échéant, des aides sociales ou médico-sociales, dans une approche globale et individualisée. Il s’inscrit ainsi dans la logique du parcours de santé centré sur les besoins du patient, telle que promue par le code de la santé publique.
Cette précision contribue à renforcer la lisibilité du dispositif, à soutenir les professionnels de santé dans leur mise en œuvre, et à garantir une réponse coordonnée et continue face à des situations complexes.