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I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et dans les établissements du I et du II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« ces derniers » 

les mots :

« l’accompagnement et aux soins palliatifs ».

L’amendement n° 34 prévoit la nomination d’un référent pour coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les établissements. Cette précision est importante car certains établissements, par la nature de leurs activités, ne dispensent pas d’accompagnement et de soins palliatifs.

Toutefois, il apparait nécessaire d’expliciter que cette obligation s’appliquera explicitement aux Ehpad. En effet, la mise en place d’un référent en Ehpad est un moyen de développer davantage la culture palliative au sein de ces structures, en conformité avec la mesure n° 10 de la stratégie décennale. 

Ce sous-amendement vise ainsi à soumettre explicitement les Ehpad à l’obligation de nommer un référent « accompagnement et soins palliatifs ».