Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la seconde phrase, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ».
Exposé sommaire
Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement.
Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute.