Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« l’accompagnement de la fin de vie, à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’aide à mourir »
les mots :
« , incluant l’accompagnement de la fin de vie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une rédaction cohérente avec le texte et la définition des soins palliatifs qui incluent la fin de vie, mais n'en relèvent pas exclusivement, .