- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par le tableau suivant :
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2024 | 2025 | |
Solvabilité de l’État (ratio dette/valeur des actifs) | 4,20 | 4,30 |
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L’introduction d’un indicateur permettant d’évaluer la capacité de l’État à rembourser sa dette constitue une avancée importante dans l’analyse des finances publiques. En effet, si plusieurs ratios financiers existent pour mesurer la capacité de l’État à emprunter, aucun n’évalue véritablement sa solvabilité, c’est-à-dire sa capacité à rembourser les sommes empruntées. Contrairement aux entreprises, pour lesquelles des indicateurs de solvabilité sont utilisés (comme le ratio de solvabilité ou le ratio de dette sur fonds propres), il manque un outil spécifique pour mesurer le remboursement de la dette publique.
Nous proposons donc de créer à travers cet amendement un ratio permettant d’avoir une meilleure vision de la situation financière réelle de l’État.
En calculant ce ratio pour l’année 2025, avec une dette totale de 3 377 milliards d’euros et une valeur nette des actifs de l’État estimée à 786 milliards d’euros (donnée de l’INSEE), on obtient un ratio de 4,30. Ce chiffre indique que la dette de l’État est environ 4,3 fois supérieure à la valeur de ses actifs. Autrement dit, pour chaque euro de patrimoine net détenu par l’État, celui-ci doit 4,30 euros. Cela donne une idée de la pression exercée par la dette par rapport aux ressources matérielles et immatérielles de l’État.
Un tel indicateur de solvabilité permettrait de mieux comprendre les risques associés à l’endettement public. Il pourrait être utilisé en complément d’autres indicateurs de liquidité et de solvabilité pour évaluer la viabilité des finances publiques, en indiquant clairement dans quelle mesure la dette publique est soutenable à long terme.