- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à :
– analyser les faiblesses structurelles du plan de construction des 15 000 places de prison, notamment en identifiant les dysfonctionnements dans la conception et la planification des projets et en évaluant les impacts des choix stratégiques en matière de standardisation et d’implantation des établissements ;
– examiner les facteurs conjoncturels ayant aggravé les retards, notamment en mesurant l’impact de l’inflation, des pénuries et des contraintes environnementales ainsi qu’en évaluant le poids réel des oppositions locales et des obstacles administratifs ;
– formuler des recommandations visant à mener à bien le plan examiné d’une part, et à éviter la répétition de tels échecs à l’avenir d’autre part, notamment en proposant des réformes normatives pour simplifier les processus et en définissant un cadre de gouvernance plus efficace pour les futurs projets d’envergure.
L’année 2024 a été marquée par une annulation de crédits d’un montant de 300 millions d’euros sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », dans le cadre des mesures de régulation budgétaire décidées par le Gouvernement. Cette annulation est intervenue alors même que les besoins de l’administration pénitentiaire demeurent particulièrement élevés, en lien notamment avec la surpopulation carcérale persistante et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan de création de 15 000 places de prison.
Annoncé en 2018, ce plan visait à renforcer les capacités d’hébergement du parc pénitentiaire et à permettre un taux d’encellulement individuel de 80 %. Au 31 décembre 2024, seules 4 500 places nettes avaient été livrées depuis le lancement du plan, dont 420 sur l’exercice 2024. Neuf structures sont actuellement en travaux, mais la majorité des projets encore à l’étude ne pourront être livrés avant 2027.
Dans ce contexte, l’annulation de 300 millions d’euros sur un programme aussi stratégique interroge. Elle intervient alors que les taux d’occupation dans les établissements pénitentiaires atteignent des niveaux préoccupants, avec plus de 80 000 personnes détenues au 1er janvier 2025 et des taux de suroccupation dépassant 150 % dans de nombreuses maisons d’arrêt.