- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».
Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».
Lors de l’examen du PLF 25 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P. 13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.