- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles, n° 1319
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 732‑41 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés au plus tard trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »
Le présent amendement vise à garantir le versement de la pension de réversion aux personnes non salariées du régime agricole dans les trois mois maximum suivant leur demande, afin de lutter contre les retards de versement de ces pensions en créant un droit opposable.
Ce droit est déjà garanti par décret depuis 2015 pour les salariés agricoles dans les quatre mois suivant la demande, mais pas pour les non-salariés.
Le présent amendement vise à corriger cette différence de traitement.