- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, n° 1332
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des délits ou des crimes commis pendant une période de dix ans à compter d’une décision judiciaire d’expulsion d’un logement social. » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. » ;
2° Après le premier alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, en permettant à la commission de médiation d’obtenir les preuves suffisantes justifiant l’exclusion, pour une durée de dix ans, d’une personne de la liste des demandeurs de logement social lorsqu’elle a été définitivement condamnée pour avoir commis des délits ou des crimes.
L’attribution d’un logement social implique pour ses bénéficiaires le respect de l’ordre public et des règles de vie en société. Il s’agit d’un droit social qui engage également des devoirs : en cas de manquement grave à ses obligations de locataire, ce droit peut légitimement être remis en cause. Cette mesure vise ainsi à garantir la cohésion et la sécurité au sein du parc locatif social, dans l’intérêt de l’ensemble des locataires.
Le trafic de drogue, les violences répétées et les incivilités constituent aujourd’hui des priorités à combattre pour rétablir l’ordre et la tranquillité dans le parc social. La tolérance face à ces comportements porte atteinte à la qualité de vie des résidents, dissuade les familles et fragilise le vivre-ensemble. Il est donc impératif de pouvoir exclure durablement les personnes condamnées pour de tels faits graves, afin de préserver la vocation sociale de ces logements.