- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, n° 1332
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase du premier alinéa, l’article 418 du code de procédure pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune doit, si elle ne l’a pas déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même pour tout litige portant sur la dégradation d’un logement social situé sur son territoire. »
Conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du maire, le fait pour une commune de se constituer partie civile en cas de dégradation d’un logement social situé sur son territoire permet, d’une part, de marquer son engagement en faveur de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques.
La commune participe bien souvent à la mise en œuvre de la politique locale du logement, tout en jouant un rôle essentiel dans la promotion de la mixité sociale et le bon fonctionnement de chaque quartier. De telles dégradations peuvent ainsi nuire à la tranquillité publique, détériorer le cadre de vie, contribuer à la dévalorisation d’un quartier ou encore renforcer un climat d’insécurité.
Outre ces atteintes à l’ordre public, la commune peut être contrainte d’engager des dépenses imprévues pour sécuriser les lieux, assurer temporairement le relogement des personnes concernées, ou encore reporter voire modifier certains projets d’aménagement.
En se constituant partie civile dans ce type de litige, la commune affirmerait son soutien aux bailleurs sociaux face aux auteurs des dégradations, tout en réaffirmant son engagement dans la lutte contre les incivilités.
Certaines communes ne peuvent plus se réfugier derrière une culture de l’excuse ou un manque de courage politique. Il est temps d’affronter avec fermeté une délinquance qui porte atteinte aux valeurs fondamentales du service public, à la cohésion sociale et à la dignité des habitants respectueux de la loi. Le logement social ne peut devenir un sanctuaire d’impunité.