Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, n° 1332
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 mai 2025)
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Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.