Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, n° 1332
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 mai 2025)
David Amiel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complète1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).