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Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 

« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations familiales sont versées sans condition de ressources. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à rétablir le principe d’universalité des allocations familiales, en cohérence avec l’esprit originel de la politique familiale française. 

Jusqu’à la réforme de 2014, ces allocations étaient versées à toutes les familles, sans condition de ressources, conformément à leur fonction de compensation partielle des charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

La suppression de cette universalité a introduit des effets de seuil, une perte de lisibilité du système, et une forme d’injustice à l’égard des familles de la classe moyenne, parfois dissuadées de progresser professionnellement de peur de perdre tout ou partie de ces prestations. 

Dans la mesure où l’article 1^er de la proposition de loi modifie déjà l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour élargir l’accès aux allocations dès le premier enfant, cet amendement préserve l’esprit de la proposition en veillant à étendre les allocations familiales à l’ensemble des familles, sans distinction.