- Texte visé : Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant, n° 1342
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Une allocation familiale unique est versée mensuellement pour chaque enfant mineur à charge ouvrant droit aux prestations familiales au sens de l’article L. 512‑1, sans condition de ressources. Son montant est déterminé par décret et révisé annuellement, en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette allocation se substitue aux prestations suivantes : allocations familiales, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire et toute autre prestation familiale. Elle n’affecte pas le bénéfice du quotient familial prévu à l’article 194 du code général des impôts. ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à créer une Allocation Familiale Unique (AFU) mensuelle, versée dès le premier enfant, sans condition de ressources, en remplacement des multiples prestations existantes (allocations familiales, PAJE, ARS, etc.), trop complexes et souvent méconnues ou inaccessibles à certaines familles en raison des effets de seuil ou d’une gestion administrative fragmentée.
Cette allocation, dont le montant de référence pourra être ajusté par décret (par exemple fixé initialement à 175 euros par mois et par enfant), répond à trois objectifs :
1. Lisibilité : un dispositif unique et clair,
2. Équité : suppression des effets de seuil,
3. Efficacité : un versement automatique pour chaque enfant à charge, sans rupture d’allocation entre dispositifs ou selon l’âge de l’enfant.
La réforme respecte le principe d’universalité et maintient le quotient familial, garantissant ainsi une continuité dans la reconnaissance des charges familiales dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’amendement s’inscrit directement dans l’objet de l’article 1er de la proposition de loi, qui modifie les conditions d’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant : il en tire toutes les conséquences logiques et structurelles en proposant un dispositif unifié, simplifié et universel de versement.