- Texte visé : Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant, n° 1342
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 1er, insérer l'article suivant:
Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocations familiales peuvent varier du simple avertissement à une pénalité financière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de la gravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines de prison. Les fraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années augmentées à hauteur de 10 %. Ils ne peuvent pas avoir de remise de dette et ne bénéficient pas non plus de procédure de surendettement. Cependant, ces mesures ne semblent pas suffire à dissuader les fraudeurs de passer à l'action. Ainsi, selon le bilan du plan de lutte contre les fraudes présenté par le gouvernement Attal le 20 mars 2024, la fraude aux allocations familiales était encore évaluée à 400 millions d’euros en 2023.
Pour combattre efficacement ces fraudes il est nécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, de nouvelles mesures dissuasives. C'est pourquoi l'actuel amendement prévoit notamment d'imposer automatiquement à l'allocataire qui se rend coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale, une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée. Cette mesure servirait non seulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermeté des institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude est une priorité et doit être intensifiée.