- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, n° 1344
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net successoral est progressive et débute par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires résidant en outre-mer. Les modalités de cette mise en œuvre progressive sont déterminées par décret. »
Pour limiter l’impact budgétaire de la réforme, cet amendement propose une mise en œuvre progressive, en commençant par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires en Outre-mer, où les besoins sont les plus urgents. Cette progressivité permettra de maîtriser les coûts tout en répondant aux situations les plus critiques, sans engendrer de nouvelles charges financières immédiates.