Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 28 mai 2025)
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Substituer aux mots :

« l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à »

les mots :

« les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de »

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur matérielle.