Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, n° 1344
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.