- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, n° 1344
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les ménages multigénérationnels, lorsque le domicile principal du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées héberge des enfants ou petits-enfants, le seuil de l’actif net successoral au-delà duquel le remboursement est exigé peut être temporairement relevé, dans la limite des ressources existantes de la branche vieillesse, afin de préserver le logement familial. Les modalités de ce relèvement sont déterminées par décret. »
Les familles multigénérationnelles, où enfants et petits-enfants cohabitent avec les retraités dans le domicile principal, sont fréquentes, notamment en Outre-mer (25 % des personnes de 55 ans ou plus à la Réunion vivent avec un autre adulte de leur famille). Ces familles risquent de perdre leur logement en cas de remboursement de l’ASPA. Cet amendement propose un relèvement temporaire du seuil de remboursement pour ces ménages, dans la limite des ressources existantes de la branche vieillesse, afin de protéger ces familles vulnérables sans créer de nouvelles dépenses.