Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 28 mai 2025)
Yannick Monnet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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« supplémentaire »
le mot :
« supplémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel