- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138)., n° 1353-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la procédure pénale numérique sur les relations entre les justiciables et l’institution judiciaire, ainsi que sur la compréhension, par ces derniers, du déroulement de la procédure. Ce rapport porte une attention particulière à la situation des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l’impact de la procédure pénale numérique sur les relations entre les justiciables et l’institution judiciaire.
Depuis le lancement de la procédure pénale numérique (PPN) en 2018, plus de 5 millions de procédures ont été dématérialisées. Si la dématérialisation permet un suivi en temps réel des procédures et un raccourcicement des délais, elle peut toutefois également être un facteur de mauvaise compréhension des procédures, notamment pour les personnes en situation d'illectronisme.
Cette demande de rapport vise ainsi à faire le bilan des relations entre les justiciables et l’institution judiciaire sept ans après le lancement de la procédure pénale numérique, en portant une attention particulière à la situation des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite.