Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157)., n° 1354-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 juin 2025)
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« exigé par la loi ou le règlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23.
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.