Fabrication de la liasse
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Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« exigé par la loi ou le règlement ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23.

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 35.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.