- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°1009)., n° 1357-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier.
L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que la « collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute professionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Mais la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique n’est pas accordée de façon systématique (et repose sur une appréciation discrétionnaire de l'administration) y compris en l’absence de faute personnelle de l’agent. Le groupe de travail a d’ailleurs rappelé dans son rapport, que dans l’Education nationale, selon le bilan élaboré par la direction des affaires juridiques du ministère, le taux de refus s’élevait en 2023, à 27,9%.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir que dès lors qu’un agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite et qu’il envisage d’engager une action pénale à l’encontre des auteurs présumés, la protection fonctionnelle doit lui être accordée de droit, et sans délai.
Cela permettrait de garantir aux victimes un soutien effectif et immédiat de leur employeur public, dans l'esprit des valeurs républicaines d'égalité et de dignité.