- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°1009)., n° 1357-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Un rapport annuel présentant »,
les mots :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :
« du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,
les mots :
« des signalements recueillis dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712- 2. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce bilan ».
Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :
- en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;
- en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.