- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439)., n° 1360-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Les auteurs de cet amendement défendent la création d'un Observatoire national de la scolarisation, de l'accès à l'enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La suppression de cet Observatoire en commission des Affaires culturelles et de l'Education marque un véritable recul de la majorité que ce soit en termes d'ambition d'inclusion, qu'en termes de moyens alloués à cette politique publique.
Loin d'être un "comité théodule", la création d'un tel Observatoire est plus que nécessaire pour évaluer l'inclusion des élèves en situation de handicap chaque année en France et établir les recommandations adéquates pour y arriver.
La scolarisation des élèves en situation de handicap, leur accès à l'enseignement supérieur et leur insertion professionnelle souffrent de bien trop de difficultés et d'errance pour estimer que nous pouvons nous passer d'un tel outil. La version actuelle proposant un rapport annuel du Gouvernement au Parlement ne remplie pas les mêmes exigences, ni la rigueur d'un travail pluridisciplinaire et transversal.
C'est pourquoi, les cosignataires de cet amendement estiment qu'il est indispensable de rétablir l'article 2 dans sa rédaction d'origine avec l'apport de précisions relatives à l'accès à l'enseignement supérieur et la composition de ses membres.