Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 mai 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. »
Exposé sommaire
La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.