Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être réalisée à distance »,
les mots :
« est obligatoirement réalisée en présentiel ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli oblige la concertation à se réaliser en présentiel.