Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 19 mai 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Thierry Perez

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Michel Guiniot

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Auguste Evrard

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Caroline Colombier

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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José Beaurain

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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David Magnier

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Sophie Blanc

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Catherine Rimbert

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Thierry Frappé

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Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée ou terminale »

les mots :

« à court terme. »

Exposé sommaire

L'encadrement législatif très strict initial a été assoupli progressivement dans tous les pays qui ont levé l’interdit de donner la mort, ce qui est devenu source de nombreux abus particulièrement choquants. 

Ce texte donne d'emblée un accès très large au suicide assisté et à l'euthanasie. Sous l'énoncé trompeur de "droit à l'aide à mourir", cette proposition de loi permet d'inclure de très nombreux malades atteints de maladies incurables et en stade avancé et dont le pronostic vital est engagé dans un délai non précisé, qui peut correspondre à plusieurs années. 

Aussi, cet amendement propose de remplacer les mots "en phase avancée ou terminale" , qui ne veulent rien dire, par les mots "à court terme" qui médicalement parlant se rapprochent des notions de quelques jours ou semaines.