Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord »
Exposé sommaire
Il est important que la décision soit collégiale, afin que le médecin ne se retrouve pas seul à décider, et à porter la responsabilité d’une décision grave.