- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne par le médecin consulté dans le cadre de la procédure collégiale, en supprimant la clause dérogatoire « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
Ce médecin, extérieur à l’équipe de soins et spécialiste de la pathologie en cause, joue un rôle central dans la validation de la demande d’aide à mourir. Son appréciation ne peut reposer uniquement sur le dossier médical : elle doit impérativement inclure une rencontre directe avec la personne, afin d’évaluer par lui-même la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie, et surtout la lucidité et la constance de la volonté exprimée.