Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 20 mai 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Philippe Gosselin

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Nicolas Ray

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »

Exposé sommaire

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. 

Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes privées de liberté, étant entendu que leur situation peut ne pas garantir l’exercice de leur volonté de manière libre et éclairée.