Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 20 mai 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Nicolas Ray

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À l’alinéa 4, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« gravement malade ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté définie à l’article 4.