- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.
Cet article additionnel vise à garantir que la demande d'aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d'un tiers.
Cette disposition est essentielle pour préserver l'autonomie et la liberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande, cet article protège les patients contre les pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d'autres parties prenantes. Il assure ainsi que la décision d'accéder à l'aide à mourir reste une démarche personnelle et volontaire, reflétant véritablement la volonté du patient.
De plus, cette mesure renforce la transparence et la confiance dans le processus de demande d'aide à mourir, en éliminant les risques de manipulation ou de coercition. En garantissant que seule la personne concernée puisse formuler cette demande, cet article additionnel visent à faire respecter les principes fondamentaux de l'autonomie et de la dignité humaine, tout en offrant une protection supplémentaire aux patients vulnérables.