Fabrication de la liasse

Amendement n°1859

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Julien Brugerolles
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , claire et appropriée sur son état »,

les mots :

« sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».

II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.