Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 mai 2025)
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , claire et appropriée sur son état »,
les mots :
« sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».
II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.