Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 24 mai 2025)
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

Membre du groupe Rassemblement National

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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.

La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.