Fabrication de la liasse

Amendement n°1955

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Anne Sicard
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Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de madame la députée Caroline Colombier
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Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Sophie Blanc
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Photo de madame la députée Catherine Rimbert
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de monsieur le député Frank Giletti

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.

La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.