Fabrication de la liasse

Amendement n°2007

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Gérault Verny
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Julien Limongi

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas envisager prioritairement l’euthanasie ou le suicide assisté. Il incombe au médecin de garantir que toutes les options thérapeutiques et les dispositifs d’accompagnement psychologique et social ont été pleinement mobilisés avant d’envisager toute décision mettant fin à la vie.