Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
Exposé sommaire
La décision que s'apprête à prendre l'équipe médicale statue sur la mort programmée d'une personne. Les avis recueillis doivent donc nécessairement être exhaustifs, nombreux et instruits. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de joindre à l'avis de l'auxiliaire médical celui de l'aide-soignant ayant suivi la personne.