Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 21 mai 2025)
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.

 

 

Exposé sommaire

Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.