Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 19 mai 2025)
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Anne Sicard

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Nicolas Dragon

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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José Beaurain

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Frédéric Boccaletti

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Hélène Laporte

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Frédéric-Pierre Vos

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Auguste Evrard

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Gisèle Lelouis

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Romain Tonussi

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Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci »

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

Exposé sommaire

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté.

Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de soulagement de la douleur et de l’angoisse, souvent grâce à un accompagnement adapté à chaque individu. De plus, l’accompagnement psychologique joue un rôle crucial dans la gestion de la souffrance psychique, qui, dans de nombreux cas, peut être atténuée par des soins appropriés.

Les critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide asssisté, fondés sur des considérations de souffrance insupportable, suscitent des interrogations sur le processus de décision. Si l’expertise médicale est essentielle pour évaluer la gravité d’une situation, il est important de rappeler que la souffrance humaine, notamment lorsqu’elle est liée à des troubles psychologiques, est difficilement mesurable de manière objective. Ce qui peut être perçu comme insupportable pour une personne à un moment donné ne reflète pas nécessairement la permanence de son état. Les souffrances psychologiques peuvent en effet être fluctuantes et parfois réversibles grâce à une prise en charge appropriée.

Un tel choix, aussi important soit-il, ne doit pas être envisagé isolément. La souffrance humaine mérite une attention constante et des solutions adaptées. Il est du devoir du législateur de renforcer les mécanismes de soutien dans le cadre des soins palliatifs, afin d’offrir à chaque personne l’opportunité de vivre dans la dignité.