- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans les territoires ultramarins ou insulaires la personne peut présenter sa demande lors d’une téléconsultation, mise en place d’une manière collégiale avec des médecins locaux et hexagonaux. »
Cet amendement à pour objet de souligner une problématique importante dans les territoires ultramarins ou insulaires, où des procédures de consultations ou de décisions collégiales existent déjà dans la médecine.
En effet, les réunions de concertation pluridisciplinaire, notamment organisées en cancérologie où on y prend parfois des décisions lourdes, sont pratiquer d'une manière régulière.
Un patient est bien examiné et l’on dispose de son dossier médical, construit tout au long de son parcours par des médecins locaux, et si nécessaire hexagonaux. Il arrive que ces réunions aient lieu à distance, en particulier lorsque les spécificités territoriales empêchent de faire autrement. D'autant plus qu'en Outre-mer toutes les spécialités ne sont pas représentées.
Par ailleurs, les médecins dans ces territoires connaissent souvent personnellement les patients et leurs familles, aussi le sujet de "l'aide à mourir" n'est pas forcement évident à aborder. On peut évoquer là le cas de conscience.
Aussi il est indispensable de leur permettre de se faire accompagner par un praticien/spécialiste de l'Hexagone dès le dépôt de cette demande. Cette collégialité pourrait poursuivre l'accompagnement tout au long du parcours de ce patient, jusqu'à la décision.
Par cet amendement le législateur demande de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la médecine.