Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Jordan Guitton

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.