Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Frank Giletti

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Christian Girard

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Florence Joubert

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Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Julien Limongi

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René Lioret

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Marie-France Lorho

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David Magnier

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Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Michèle Martinez

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Kévin Mauvieux

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Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Anne Sicard

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Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Jordan Guitton

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale.

La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.