Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Frank Giletti

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Christian Girard

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Julien Limongi

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René Lioret

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Marie-France Lorho

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David Magnier

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Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Michèle Martinez

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Kévin Mauvieux

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Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Joëlle Mélin

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Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Jordan Guitton

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix.

L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçues comme insupportables.