- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 7 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Toutefois, cette disposition soulève d’importantes incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France.
Tout d’abord, cette mesure entre en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958, fondé sur le Préambule de 1946. L’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réaffirme que « toute personne a droit à la vie », consolidant ainsi cette protection. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) précise que « nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement », sauf dans des circonstances exceptionnelles aujourd'hui inexistantes en droit français. L’autorisation de l’administration d’une substance létale méconnaît ainsi ce droit fondamental et l’exigence absolue de protection de la vie humaine.
En outre, l’article 16 du Code civil français affirme la primauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Permettre une intervention létale porterait atteinte à cette dignité, principe cardinal du droit français, qui ne saurait être compromis, même au nom de la liberté individuelle de disposer de sa propre vie.
Par ailleurs, l’article 7 crée une incohérence manifeste avec le Code pénal français, qui sanctionne sévèrement les atteintes à la vie humaine, notamment le meurtre (articles 221‑1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221‑5). Légaliser l’administration d’une substance létale reviendrait à instaurer une exception au principe d’interdiction absolue de porter atteinte à la vie, au risque d’engendrer une confusion dans l'application du droit pénal et de compromettre gravement la sécurité juridique.
Dans ce contexte, la suppression de l’article 7 apparaît comme une nécessité impérieuse pour préserver la cohérence du droit français, assurer la protection de la vie humaine et respecter pleinement les principes consacrés par la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Elle permettrait de maintenir l’interdiction stricte des actes visant à mettre fin à la vie, conformément aux principes de dignité, de sécurité et de protection de la personne humaine, auxquels le droit français demeure résolument attaché