Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 24 mai 2025)
Photo de madame la députée Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 20, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. 

Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisant l'administration d'une substance létale, l’aide à mourir porterait ainsi atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peut être privé intentionnellement de sa vie ».

Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait dès lors être perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant une intervention susceptible de compromettre l’intégrité physique et morale de l’individu.

Enfin, cette disposition entre en contradiction avec les principes mêmes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein de l’arsenal juridique, en instituant une exception permettant la privation volontaire de la vie dans certaines circonstances, alors même que le droit pénal prohibe strictement de tels actes.