Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 mai 2025)
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré »

les mots :

« altéré de manière substantielle et durable ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.